Programme d’information obligatoire (PMI).

Le Centre de médiation familiale
programme d’information obligatoire.

Le 17 décembre 2009, le procureur général a annoncé son engagement à améliorer le système de justice familiale afin de le rendre plus rapide, plus abordable et moins conflictuel. Ces améliorations sont fondées sur les quatre piliers suivants:

  • Plus d’information à l’avance pour les familles;
  • une approche de triage ou d’accueil qui dirige les clients vers des services appropriés et proportionnels;
  • Un meilleur accès aux conseils juridiques et aux solutions de rechange aux litiges;
  • Simplifier et simplifier le processus pour les causes qui doivent être devant les tribunaux.

The Primary Initiative

Le Programme d’information obligatoire (PMI) a été choisi comme principale initiative de mise en œuvre du premier pilier.

Les PMI sont offerts dans tous les tribunaux de la famille de l’Ontario. Les PMI fournissent aux participants de l’information sur la séparation ou le divorce et le processus judiciaire, notamment :

  • Les effets de la séparation et du divorce sur les adultes et les enfants
  • Solutions de rechange aux litiges
  • Questions de droit de la famille
  • Le processus du tribunal de la famille
  • Ressources et programmes locaux pour les familles qui risquent de se séparer ou de divorcer

Family Court Case

Si l’un ou l’autre des conjoints ou parents a entamé une cause devant le tribunal de la famille et qu’elle est contestée, les deux conjoints/parents doivent assister à des PMI distincts comme première étape de l’affaire. Il y a quelques exceptions à cette règle, notamment :

  • Les parties dans les cas qui se déroulent sur consentement (lorsque les deux parties conviennent de l’ordonnance demandée)
  • Les parties dans les cas où les seules demandes présentées sont un divorce, des dépens ou une ordonnance incorporant les modalités d’une entente ou d’une ordonnance antérieure du tribunal
  • Les parties qui ont déjà assisté à un PMI
  • Les parties dont les questions ne portent que sur la modification des dispositions relatives aux pensions alimentaires pour enfants ou pour époux et/ou qui ont assisté à un séminaire sur la motion de changement au lieu.
  • Les parties qui obtiennent la permission du juge qu’elles n’ont pas à y assister (p. ex., si la présence leur causerait des difficultés).

MIP's

Les PMI sont d’une durée de deux heures et sont offerts par des avocats locaux et des professionnels de la santé mentale. Les PMI sont offerts dans chaque tribunal de la famille selon un calendrier élaboré à l’échelle locale.

Lorsque la demande ou la requête en modification sera déposée, le tribunal vous prévoira, ainsi qu’à l’autre partie, d’assister à différentes séances du PMI et vous fournira des avis de PMI. Le demandeur doit signifier à l’intimé son avis de PMI ainsi que les autres documents.

The Mandatory Information Program (MIP) is currently being

presented by our team members in an on-line format.

For further information or to book a Mandatory Information Program (MIP)  in your area, please telephone or email:

LONDON:

london@mediationsouth.com
1-888-796-0483 Ext. 700

ST THOMAS:

stthomas@mediationsouth.com
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STRATFORD:

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CHATHAM:

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SARNIA:

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GODERICH:

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