Programme d'information obligatoire (PIM)

Le Centre de médiation familiale
Programme d'information obligatoire

Le 17 décembre 2009, le procureur général a annoncé son engagement à améliorer le système de justice familiale pour le rendre plus rapide, plus abordable et moins conflictuel. Ces améliorations reposent sur les quatre piliers suivants :

  • Plus d’informations à l’avance pour les familles ;
  • Une approche de triage ou d’admission qui oriente les clients vers des services appropriés et proportionnels ;
  • Un meilleur accès aux conseils juridiques et aux alternatives aux litiges ; et
  • Rationalisation et simplification de la procédure pour les affaires qui doivent être portées devant les tribunaux.

L'initiative primaire

Le programme d’information obligatoire (PIM) a été choisi comme principale initiative pour mettre en œuvre le premier pilier.

Les PIM sont disponibles dans tous les tribunaux de la famille de l’Ontario. Les PIM fournissent aux participants des informations sur la séparation/le divorce et la procédure judiciaire, notamment :

  • Les effets de la séparation et du divorce sur les adultes et les enfants
  • Alternatives aux litiges
  • Questions de droit de la famille
  • La procédure devant le tribunal des affaires familiales
  • Ressources et programmes locaux pour les familles confrontées à la séparation et/ou au divorce

Affaire du tribunal de la famille

Si l’un des conjoints/parents a entamé une procédure devant le tribunal des affaires familiales et que celle-ci est contestée, les deux conjoints/parents doivent assister à des PIM distincts dans le cadre de la première étape de la procédure. Il existe quelques exceptions à cette règle, notamment

  • Les parties dans les affaires qui se déroulent sur la base d’un consentement (lorsque les deux parties acceptent l’ordonnance demandée).
  • Les parties dans les affaires où les seules demandes formulées concernent le divorce, les dépens ou une ordonnance reprenant les termes d’un accord ou d’une décision judiciaire antérieure.
  • Parties ayant déjà participé à un PIM
  • Les parties dont les affaires ne portent que sur la modification des dispositions relatives aux pensions alimentaires pour enfants ou pour époux et/ou qui ont participé à un séminaire sur les requêtes en modification en lieu et place de celui-ci.
  • Les parties qui obtiennent l’autorisation du juge de ne pas être obligées d’être présentes (par exemple, si leur présence leur causerait un préjudice).

PPI

Les MIP durent deux heures et sont dispensés par des avocats locaux et des professionnels de la santé mentale. Les PIM sont dispensés dans chaque tribunal de la famille selon un calendrier établi au niveau local.

Lorsque la demande ou la requête en modification est déposée, le tribunal vous fixera, ainsi qu’à l’autre partie, des rendez-vous pour différentes sessions du PIM et vous enverra des notifications du PIM. Le demandeur doit signifier au défendeur sa notification de PIM ainsi que les autres documents.

Le programme d’information obligatoire (PIM) est en cours d’élaboration.

présentés par les membres de notre équipe dans un format en ligne.

Pour de plus amples informations ou pour réserver un programme d’information obligatoire (PIM) dans votre région, veuillez téléphoner ou envoyer un courriel :

LONDRES :

london@mediationsouth.com
1-888-796-0483, poste 700

WINDSOR :

windsor@mediationsouth.com
1-888-796-0483, poste 709

ST THOMAS :

stthomas@mediationsouth.com
1-888-796-0483, poste 701

STRATFORD :

stratford@mediationsouth.com
1-888-796-0483, poste 702

WOODSTOCK :

woodstock@mediationsouth.com
1-888-796-0483, poste 703

CHATHAM :

chatham@mediationsouth.com
1-888-796-0483, poste 704

SARNIA :

sarnia@mediationsouth.com
1-888-796-0483, poste 705

GODERICH :

goderich@mediationsouth.com
1-888-796-0483, poste 706

WALKERTON :

walkerton@mediationsouth.com
1-888-796-0483, poste 707

OWEN SOUND :

owensound@mediationsouth.com
1-888-796-0483, poste 708

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